24 JUILLET 1921. - Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-1991 et mise à jour au 21-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-8-1921
- Numéro
- 1921072450
- Page
- 6470
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1921-07-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-1921
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-02/25, art. 224,1°, 007; En vigueur : 31-05-2019>
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