25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 3-7-1921
Numéro: 1921062551
Page: 5506
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1921-06-25/31
Entrée en vigueur / Effet: 13-07-1921
Texte modifié
belgiquelex

(abrogée) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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