25 JUIN 1921. - Loi sur la procédure par défaut devant la juridiction militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-1934 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 3-7-1921
- Numéro
- 1921062551
- Page
- 5506
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1921-06-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-07-1921
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogée) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
