25 JUIN 1921. - Loi frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1921 et mise à jour au 27-07-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-8-1921
- Numéro
- 1921062550
- Page
- 6739
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1921-06-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-1921
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1994-06-30/35, art. 89, 002; En vigueur : indéterminée >
