25 JUIN 1921. - Loi frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-1921 et mise à jour au 27-07-1994)

(abrogé) <L 1994-06-30/35, art. 89, 002; En vigueur : indéterminée >