Texte 1921050750

7 MAI 1921. - Arrêté royal qui porte organisation de la police judiciaire des parquets.

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1921
Numéro
1921050750
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1921-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
01-06-1921
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-11-25/39, art. 16, 003; En vigueur : 17-12-1991>

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