Texte 1921011750

17 JANVIER 1921. - Arrêté royal contenant les mesures d'exécution des dispositions de la loi du 31 mai 1888 modifiée par celles des 3 août 1899, 1er mai 1913 et 19 août 1920, concernant la libération conditionnelle des condamnés civils et militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1921 et mise à jour au 23-02-1999)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-2-1921
Numéro
1921011750
Page
1085
PDF
verion originale
Dossier numéro
1921-01-17/30
Entrée en vigueur / Effet
20-02-1921
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-02-10/31, art. 26, 002; En vigueur : 01-03-1999>

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