17 JANVIER 1921. - Arrêté royal contenant les mesures d'exécution des dispositions de la loi du 31 mai 1888 modifiée par celles des 3 août 1899, 1er mai 1913 et 19 août 1920, concernant la libération conditionnelle des condamnés civils et militaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-1921 et mise à jour au 23-02-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-2-1921
- Numéro
- 1921011750
- Page
- 1085
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1921-01-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-1921
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-02-10/31, art. 26, 002; En vigueur : 01-03-1999>
