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Lex Iterata
Texte 1920090150
1 SEPTEMBRE 1920. - ARRETE ROYAL. - Tarif criminel. - Règlement général sur les frais de justice en matière répressive <abroge par AR 28-12-1950, art. 2>
ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1920
Numéro
1920090150
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1920-09-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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