Lex Iterata

Texte 1920081700

17 AOUT 1920. - Loi modifiant les articles 23 et 25 de la la loi du 26 août 1919 organisant le Conseil des prises

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-9-1920
Numéro
1920081700
Page
6936
PDF
version originale
Dossier numéro
1920-08-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1919082600
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