Lex Iterata

Texte 1920070751

7 JUILLET 1920. - Loi du 7 juillet 1920 accordant la personnalité civile à l'Ecole des mines et de métallurgie, faculté technique de la province de Hainaut, à Mons

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1920
Numéro
1920070751
Page
5639
PDF
version originale
Dossier numéro
1920-07-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex