Lex Iterata

5 JUILLET 1920. - Loi accordant la personnalité civile aux universités de l'Etat à Gand et à Liège

ELI: Justel
Source: Education nationale
Publication: 29-7-1920
Numéro: 1920070550
Page: 5638
PDF: version originale
Dossier numéro: 1920-07-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex