Texte 1920051750

17 MAI 1920. - LOI concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des chèques et virements postaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1920
Numéro
1920051750
Page
4026
PDF
verion originale
Dossier numéro
1920-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.