Lex Iterata

Texte 1920051750

17 MAI 1920. - LOI concernant les paiements effectués par les administrations publiques à l'intervention du service des chèques et virements postaux

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1920
Numéro
1920051750
Page
4026
PDF
version originale
Dossier numéro
1920-05-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex