Lex Iterata

Texte 1920051501

15 MAI 1920. - LOI ayant pour but d'assurer aux officiers et agents judiciaires, au point de vue de leurs pensions personnelles et de celles de leurs veuves et orphelins, le bénéfice des services rendus par les intéressés dans la police d'une commune.

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1920
Numéro
1920051501
Page
3954
PDF
version originale
Dossier numéro
1920-05-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex