Lex Iterata

Texte 1919122250

22 DECEMBRE 1919. - ARRETE ROYAL relatif à des modifications à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1919
Numéro
1919122250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1919-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex