25 OCTOBRE 1919. - [Loi accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique] (L 06-12-1954, art. 1) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 09-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 5-11-1919
- Numéro
- 1919102551
- Page
- 5872
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1919-10-25/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-1919
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 2002-05-02/51, art. 67, 003; En vigueur : 01-07-2003>
