25 OCTOBRE 1919. - [Loi accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique] (L 06-12-1954, art. 1) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 09-08-2000)

ELI: Justel
Source
Publication: 5-11-1919
Numéro: 1919102551
Page: 5872
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1919-10-25/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-11-1919
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2002-05-02/51, art. 67, 003; En vigueur : 01-07-2003>

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