25 OCTOBRE 1919. - LOI modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-11-1919
- Numéro
- 1919102501
- Page
- 5329
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1919-10-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-11-1919
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1998-03-12/39, art. 40, 002, En vigueur : 1998-10-02>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.