Lex Iterata

Texte 1919101102

11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1920
Numéro
1919101102
Page
2418
PDF
version originale
Dossier numéro
1919-10-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex