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Lex Iterata
Texte 1919101102
11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché
ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1920
Numéro
1919101102
Page
2418
PDF
version originale
Dossier numéro
1919-10-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex