Lex Iterata

11 OCTOBRE 1919. - LOI instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1920
Numéro: 1919101102
Page: 2418
PDF: version originale
Dossier numéro: 1919-10-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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