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Lex Iterata
Texte 1919101101
11 OCTOBRE 1919. - Loi réglant certaines questions en matière de propriété industrielle
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1919
Numéro
1919101101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1919-10-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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