Lex Iterata

Texte 1919091552

15 SEPTEMBRE 1919. - Loi approuvant le traité de paix conclu à Versailles, le 28 juin 1919, entre les puissance alliées et associées, d'une part et l'Allemagne, d'autre part, ainsi que le protocole du même jour, précisant les conditions d'exécution de certaines clauses de ce traité

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1919
Numéro
1919091552
Page
5478
PDF
version originale
Dossier numéro
1919-09-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex