Texte 1919082600

26 AOUT 1919. - Loi organique du Conseil des prises

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-9-1919
Numéro
1919082600
Page
4305
PDF
verion originale
Dossier numéro
1919-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
11-09-1919
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 106, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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