Lex Iterata

Texte 1919061650

16 JUIN 1919. - Loi autorisant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1919
Numéro
1919061650
Page
2722
PDF
version originale
Dossier numéro
1919-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex