16 MARS 1919. - Loi instituant la Société nationale de Crédit à l'Industrie.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-3-1919
- Numéro
- 1919031650
- Page
- 1067
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1919-03-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1919
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 1, 002; En vigueur : indéterminée >
Art. 2.(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 5, 002; En vigueur : indéterminée >
Art. 3.(abrogé) <AR 1994-07-20/31, art. 5, 002; En vigueur : indéterminée >
Art. 4.(abrogé) <AR 14-08-1933, art. 1>.
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