18 NOVEMBRE 1918. - Arrêté royal concernant le ressort des conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1918 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-12-1918
- Numéro
- 1918111850
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1918-11-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-1918
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
