18 NOVEMBRE 1918. - Arrêté royal concernant le ressort des conseils de guerre permanents. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-1918 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 13-12-1918
Numéro: 1918111850
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1918-11-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 13-12-1918
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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