16 JUIN 1916. - Arrêté-loi concernant la compétence des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1916 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-6-1916
- Numéro
- 1916061650
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1916-06-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-06-1916
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
