16 JUIN 1916. - Arrêté-loi concernant la compétence des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1916 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1916
Numéro: 1916061650
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1916-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 17-06-1916
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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