Lex Iterata

Texte 1916061650

16 JUIN 1916. - Arrêté-loi concernant la compétence des conseils de guerre en campagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1916 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1916
Numéro
1916061650
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1916-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
17-06-1916
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>