20 AOUT 1915. - Arrêté-loi relatif à la destruction et la dégradation des dispositifs de défense établis par l'armée(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2026 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-8-1915
- Numéro
- 1915082050
- Page
- 313
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1915-08-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-08-1915
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,9°, 002; En vigueur : 01-09-2026>
