Lex Iterata

Texte 1914112550

25 NOVEMBRE 1914. - ARRETE ROYAL concernant la répression de la diffusion de nouvelles fausses relatives aux opérations de guerre.

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1914
Numéro
1914112550
Page
5422
PDF
version originale
Dossier numéro
1914-11-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex