18 AOUT 1914. - Arrêté royal relatif à la Composition de la Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1914 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-8-1914
- Numéro
- 1914081850
- Page
- 5171
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1914-08-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-1914
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
