18 AOUT 1914. - Arrêté royal relatif à la Composition de la Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-08-1914 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 19-8-1914
Numéro: 1914081850
Page: 5171
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1914-08-18/30
Entrée en vigueur / Effet: 19-08-1914
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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