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Lex Iterata
Texte 1914080650
6 AOUT 1914. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à remplir pour la déclaration de priorité en ce qui concerne les brevets
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1914
Numéro
1914080650
Page
5062
PDF
version originale
Dossier numéro
1914-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex