Lex Iterata

Texte 1913050151

1 MAI 1913. - Loi abrogeant la loi du 4 mars 1970 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1913
Numéro
1913050151
Page
2945
PDF
version originale
Dossier numéro
1913-05-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex