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Lex Iterata
Texte 1912103050
30 OCTOBRE 1912. - ARRETE ROYAL. - exécution de la loi du 9 mai 1912 concernant les cautionnements des comptables de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1912
Numéro
1912103050
Page
7221
PDF
version originale
Dossier numéro
1912-10-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex