Lex Iterata

Texte 1912071050

10 JUILLET 1912. - ARRETE ROYAL relatif à la forme et aux conditions d'émission des bons du trésor

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1912
Numéro
1912071050
Page
4917
PDF
version originale
Dossier numéro
1912-07-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex