Lex Iterata

Texte 1912050750

7 MAI 1912. - Loi concernant les cautionnements des comptables de l'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1912
Numéro
1912050750
Page
5517
PDF
version originale
Dossier numéro
1912-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex