Refli

Lex Iterata

Texte 1910121401

14 DECEMBRE 1910. - Loi sur le recensement de l'industrie et du commerce

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1910
Numéro
1910121401
Page
7633
PDF
version originale
Dossier numéro
1910-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex