18 JANVIER 1910. - Arrêté royal. - Garantie des matières d'or, d'argent, etc. Frais d'essai.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-2-1910
- Numéro
- 1910011850
- Page
- 810
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1910-01-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-02-1910
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>
