Texte 1910011850

18 JANVIER 1910. - Arrêté royal. - Garantie des matières d'or, d'argent, etc. Frais d'essai.

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1910
Numéro
1910011850
Page
810
PDF
verion originale
Dossier numéro
1910-01-18/30
Entrée en vigueur / Effet
20-02-1910
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1990-01-18/31, art. 11, 002; En vigueur : 23-02-1990>

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