Lex Iterata

Texte 1908090550

5 SEPTEMBRE 1908. - ARRETE ROYAL réglant la tenue du registre matricule et la forme des inscriptions en matière d'hypothèque fluviale

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1908
Numéro
1908090550
Page
5436
PDF
version originale
Dossier numéro
1908-09-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex