Lex Iterata

Texte 1908021052

10 FEVRIER 1908. - LOI sur la navigation maritime et la navigation intérieure. (Modification du CODE DE COMMERCE - LIVRE II)

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1908
Numéro
1908021052
Page
5121
PDF
version originale
Dossier numéro
1908-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex