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Lex Iterata
Texte 1908021052
10 FEVRIER 1908. - LOI sur la navigation maritime et la navigation intérieure. (Modification du CODE DE COMMERCE - LIVRE II)
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1908
Numéro
1908021052
Page
5121
PDF
version originale
Dossier numéro
1908-02-10/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex