Lex Iterata

Texte 1907122350

23 DECEMBRE 1907. - Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1908 ainsi que des dispositions relatives au tarif des douanes et à la restitution des amendes de condamnations

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1907
Numéro
1907122350
Page
7002
PDF
version originale
Dossier numéro
1907-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex