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Lex Iterata
Texte 1907081850
18 AOUT 1907. - Loi relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau
ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1907
Numéro
1907081850
Page
4668
PDF
version originale
Dossier numéro
1907-08-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex