Lex Iterata

18 AOUT 1907. - Loi relative aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distribution d'eau

ELI: Justel
Source
Publication: 5-9-1907
Numéro: 1907081850
Page: 4668
PDF: version originale
Dossier numéro: 1907-08-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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