Lex Iterata

17 JUILLET 1905. - Loi sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales

ELI: Justel
Source
Publication: 26-7-1905
Numéro: 1905071751
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1905-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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