Lex Iterata

Texte 1905051850

18 MAI 1905. - ARRETE ROYAL d'agréation pris en vertu de la loi du 24 décembre 1903 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1905
Numéro
1905051850
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1905-05-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex