Texte 1902102401

24 OCTOBRE 1902. - Loi concernant le jeu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 30-12-1999)

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1902
Numéro
1902102401
Page
6049
PDF
verion originale
Dossier numéro
1902-10-24/30
Entrée en vigueur / Effet
02-01-1903
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 1999-05-07/77, art. 72, 002; En vigueur : 30-12-2000>

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