24 OCTOBRE 1902. - Loi concernant le jeu. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 30-12-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-12-1902
- Numéro
- 1902102401
- Page
- 6049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1902-10-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-1903
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1999-05-07/77, art. 72, 002; En vigueur : 30-12-2000>
