Lex Iterata

Texte 1900123050

30 DECEMBRE 1900. - Arrêté royal relatif à la tenue des registres de la population (abrogé par AR 01-04-1960, art. 27)

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1901
Numéro
1900123050
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1900-12-30/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex