7 AOUT 1900. - Arrêté Royal - Banque Nationale de Belgique. - Service du caissier de l'Etat. - Lois combinées des 10 mai 1850, 20 mai 1872 et 26 mars 1900.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 18-8-1900
- Numéro
- 1900080750
- Page
- 3682
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1900-08-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-08-1900
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Le texte ci-joint, reproduisant la loi du 10 mai 1850, avec les modifications résultant des lois du 20 mai 1872 et du 26 mars 1900, ainsi que la traduction flamande de ce texte, sont approuvés.
Art. N1.Annexe : Lois combinées des 10 mai 1850, 20 mai 1872 et 26 mars 1900. <Voir CN : 1900-08-07/31>
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