16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 14-03-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-5-1900
- Numéro
- 1900051650
- Page
- 2333
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1900-05-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1900
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-01-19/18, art. 60, 004; En vigueur : 01-07-2022>
