16 MAI 1900. - Loi sur le régime successoral des petits héritages(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-2013 et mise à jour au 14-03-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 21-5-1900
Numéro: 1900051650
Page: 2333
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1900-05-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1900
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-01-19/18, art. 60, 004; En vigueur : 01-07-2022>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.