Lex Iterata

Texte 1900050750

7 MAI 1900. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et complétant l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1854

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1900
Numéro
1900050750
Page
2142
PDF
version originale
Dossier numéro
1900-05-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex