31 MARS 1900. - Loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-7-1900
- Numéro
- 1900033151
- Page
- 3386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1900-03-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Sortira son plein et entier effet, la Convention conclue entre la Belgique et la France, sur la compétence sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.
