Lex Iterata

1 JUILLET 1899. - Loi concernant les associations de communes et de provinces pour l'exploitation des chemins de fer vicinaux

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1899
Numéro: 1899070150
Page: 2645
PDF: version originale
Dossier numéro: 1899-07-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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