31 MARS 1898. - Loi sur les unions professionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2006 et mise à jour au 04-04-2019)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1898
Numéro: 1898033150
Page: 1389
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1898-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet: 18-04-1898
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-03-23/06, art. 36, 004; En vigueur : 01-05-2019>

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