Lex Iterata

Texte 1897090401

4 SEPTEMBRE 1897. - ARRETE ROYAL approuvant le réglement spécial de l'entrepôt public de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1897
Numéro
1897090401
Page
4013
PDF
version originale
Dossier numéro
1897-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex