1er SEPTEMBRE 1897. - Arrêté royal établissant les conditions générales d'autorisation pour l'ouverture, l'exploitation de carrières, minières, sablières, tourbières, phosphatières, etc., et le creusement d'excavations aux abords du chemin de fer.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 9-4-1898
- Numéro
- 1897090150
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1897-09-01/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-04-1898
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-09-30/31, art. 15, 3°, 002; En vigueur : 14-10-1992>
