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Lex Iterata
Texte 1894041254
12 AVRIL 1894. - LOI relative à la formation des listes des électeurs pour les Chambres législatives (remplacé par Code Electoral voir 1894-04-12/30)
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-4-1894
Numéro
1894041254
Page
1121
PDF
version originale
Dossier numéro
1894-04-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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