Texte 1893072850

28 JUILLET 1893. - Loi prohibant l'importation de la monnaie de billon étrangère.

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1893
Numéro
1893072850
Page
2381
PDF
verion originale
Dossier numéro
1893-07-28/30
Entrée en vigueur / Effet
02-08-1893
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2001-12-10/31, art. 39, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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